Stationnement : les règles changent

Le stationnement payant sera dépénalisé : l’amende pénale de 17€ qui sanctionnait une infraction au stationnement payant est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public appelée « Forfait Post-Stationnement ».

Ainsi le non-acquittement des droits de stationnement ou le dépassement de la durée de stationnement prévue fera l’objet d’un « Forfait Post-Stationnement » qui sera déposé sur le pare-brise du véhicule concerné.

Le montant de ce forfait (17€) a été fixé par le Conseil municipal lors de sa séance du 17 octobre 2017. Une possibilité de le minorer à 15€ reste possible si l’usager s’acquitte de la redevance dans les 72 heures.

Dans le mois qui suit l’émission de la notification de l’avis de paiement, l’usager aura la possibilité de contester le « Forfait Post-Stationnement » en formulant un recours administratif préalable obligatoire auprès du maire, soit par courrier, soit par voie dématérialisée (selon la procédure indiquée sur l’avis de paiement).

À compter du 1er janvier 2018, les infractions au code de la route pour les motifs d’ absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnement ou dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée feront l’objet d’une verbalisation de 35€.

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Tarifs des droits au stationnement sur la Commune pour l’année 2018
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La réforme du stationnement payant
Présentation des nouvelles modalités.

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