Le permis de détention pour les chiens dangereux

* Première catégorie : elle regroupe les chiens d’attaque dont le maitre ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les Pitbulls, les Boerbulls et les chiens d’apparence Tosa-Inu.

* Deuxième catégorie : elle comporte les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) comme le Rottweiller ou le Staffordshire Terrier.

Voici la liste des documents à fournie à la police municipale pour l’obtention d’un permis de détention :

1/ Documents relatifs à l’identification du chien,
2/ Justificatifs de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
3/ Assurance spécifique garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien,
4/ Attestation de stérilisation pour les chiens de première catégorie,
5/ Attestation d’aptitude du propriétaire du chien sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents,
6/ Certificat établi par le vétérinaire relatif à l’évaluation comportementale du chien. Il s’agit d’un examen effectué par un vétérinaire figurant sur la liste départementale des professionnels habilités à effectuer cette évaluation comportementale (entre le 8ème et 12ème mois de l’animal). Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré un permis provisoire de détention.

Le permis est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Les documents doivent être présentés au service de la police municipale aux heures d’ouverture au public (lundi de 08h30 à 12h00 – mercredi de 13h30 à 17h00 – jeudi de 08h30 à 13h30 – vendredi de 13h30 à 19h30).
Pour tous renseignements, tel : 01 60 71 94 08 ou 06 72 15 22 56.

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