Occupation du Domaine Public (R.O.D.P)

Vous déménagez ou emménagez… Un camion stationne en face de chez vous. Vous faites des travaux nécessitant une benne pour déposer les gravats… Non seulement une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est nécessaire, mais c’est aussi payant ! Il en est de même pour les terrasses de café ou de restaurants, les échafaudages, etc.

C’est ce que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dénomme le RODP.

Cette Redevance d’Occupation du Domaine Public a été fixée par la Commune d’Avon en Assemblée Délibérante le 9 février dernier avec effet à compter du 1er mars.
Selon les principes généraux de la domanialité publique, les autorisations d’occupations privatives délivrées à titre précaire et révocable sont délivrées pour une période limitée, par jour, par semaine, par mois ou par an selon les cas (voir tableau ci-dessous). Dans certains cas elles pourront être renouvelées si le bénéficiaire en fait la demande expresse.

La Commune d’Avon peut retirer l’autorisation à tout moment, sans tenir compte du droit à indemnisation de l’occupant, notamment en cas de non-respect des bonnes règles de conduite, en cas de non-paiement de la redevance due ou pour toute autre raison d’intérêt général.

A noter qu’un ajustement pourra être effectué si la période prévue venait à être modifiée et que toute occupation du domaine public supérieure à 2 mois pourra faire l’objet d’une demande d’acompte. Enfin une autorisation à titre gratuit peut être consenti pour des associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général, ou lorsque l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

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DEMANDE D’OCCUPATION DOMANIALE AVEC REDEVANCE
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DEMANDE D’OCCUPATION DOMANIALE sans REDEVANCE
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Tarifs Redevance d’Occupation du Domaine Public
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Tarifs Redevance d’Occupation du Domaine Public
Travaux d’électricité et de gaz / Arrêté 17-060
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Règlement Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)
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Pour tous renseignements et informations complémentaires, contactez la direction des services techniques :

Tel : 01 60 71 21 70
Fax : 01 60 72 70 56
Mail : services.techniques@avon77.com