Accessibilité : ce qui change en 2015

Les démarches administratives ont changé et varient selon votre situation :

  • Si votre établissement a été rendu accessible avant le 31 décembre 2014, rédigez une attestation de conformité avant le 1er mars 2015 (modèle d’attestation ci-dessous).
  • Si votre établissement est devenu accessible au 1er janvier 2015 (avec l’arrêté du 8 décembre 2014), remplir un Ad’AP simplifié (Cerfa 15247*01) avant le 27 septembre 2015.
  • Si votre établissement n’est pas accessible, remplir une demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*03) avant le 27 septembre 2015.

Dans les trois cas de figure, les documents sont à envoyer en mairie et en préfecture.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Internet du gouvernement, www.accessibilite.gouv.fr ainsi que celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie, www.seineetmarne.cci.fr

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Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014 (PDF)
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Cerfa N° 13824*03
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Cerfa N° 15247*01

Renseignements :
Service urbanisme au 01 60 71 21 99

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