Etablissements Recevant du Public (E.R.P.)

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.

Un ERP est classé suivant l’effectif du public et la nature de son activité.

Le classement, suivant l’effectif du public, se fait en 5 catégories décroissantes :

  • 1ère catégorie : au dessus de 1500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au dessous jusqu’au seuil des -*
  • 5èmes catégories
  • 5ème catégorie : effectif inférieur au seuil défini selon le type d’établissement.

Généralement ce seuil est situé entre 100 et 200 personnes ; par exemple, pour les magasins de vente (type M), les bureaux (type W) les restaurants, bars (type N), le seuil est fixé à 200 personnes si l’ERP est en simple rez-de-chaussée ou 100 personnes s’il est en étage ou sous-sol.
Les ERP des 4 premières catégories sont appelés ERP du 1er groupe.
Les ERP de 5ème catégorie sont appelés ERP du 2ème groupe.

Pour le classement en type suivant la nature de l’activité, il existe 14 types d’établissements (ex : M : Magasins de vente, centres commerciaux, N : Restaurants et débits de boissons, etc.)

Réglementation

Tous les ERP doivent respecter les articles R123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation et le livre I du règlement de sécurité (GN 1 à GN14) et également pour les :
ERP du 1er groupe, le livre II du règlement de sécurité (environ 200 à 500 articles suivant le type d’établissement).
ERP du 2ème groupe, le livre III du règlement de sécurité (environ 20 à 40 articles suivant le type d’établissement).

Les ERP sont également soumis à la réglementation relative aux personnes handicapées :

Articles R 111-19 à R 111-19-6
Arrêté d’application du 01/08/06 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées dans des ERP.
Demande d’autorisation.
Tout projet de construire, aménager ou modifier un ERP doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Le formulaire de demande d’autorisation est présenté en cinq exemplaires, avec :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées ; (notice d’accessibilité)
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité.

(Voir le bordereau des pièces à joindre à la fin du formulaire correspondant à votre demande)

Télécharger :

Cerfa n°13824*02

Ce formulaire vous permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

PDF - 527.6 ko
cerfa_13824 AT pour ERP

Cerfa 14570*01

Ce formulaire vous permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager.

PDF - 557.9 ko
cerfa_14570-01 AT pour PC-PA

Après les travaux

Si l’ERP a fait l’objet d’un permis de construire, le demandeur devra faire établir une attestation par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Cette attestation constate que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables. Elle est jointe à la DAACT.