Un rappel sur les pouvoirs de police du maire

Le maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales et de nombreux textes particuliers. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale.

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Police générale
Arrêté du maire (doc PDF).

Nature des pouvoirs de police du maire
Les pouvoirs de police municipale
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics. Le Code Général des Collectivités Territoriales énumère les domaines dans lesquels le maire exerce ses pouvoirs de police (sûreté et commodité du passage dans les rues, répression des atteintes à la tranquillité publique, maintien du bon ordre dans les endroits où se font les grands rassemblements de personnes, inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, prévention et distribution des secours nécessaires pour faire cesser les accidents, incendies, inondations, éboulements de terre... ).
Le maire confie les tâches relevant de sa compétence aux agents de police municipale qui les exécutent, dans la limite de leurs attributions, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Les pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Les pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers s’exercent dans un très grand nombre de domaines. En matière de circulation et de stationnement le maire exerce ses pouvoirs sur les routes nationales, sur les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs revenant au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. A cet effet il prend, par arrêté motivé, les mesures qui s’imposent eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement ainsi que celles qui apparaissent nécessaires en matière de stationnement et d’accès à certaines voies. Le maire assure, notamment, la police des funérailles et des lieux de sépultures et veille à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
Par ailleurs, le maire assure la police des ports maritimes communaux, celle des baignades et de certaines activités nautiques et établit les règlements qui s’imposent dans le cadre des dispositions en vigueur.
D’autre part, il prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues au Code de la construction et de l’habitation, les travaux de remise en état de terrains, le ramonage des cheminées et fourneaux des maisons, usines, etc., l’entourage des puits et des excavations présentant un danger pour la sécurité publique. En outre, il surveille la salubrité des rivières, ruisseaux, étangs, etc., ordonne les mesures d’assainissement ou de suppression des mares communales et prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eaux stagnantes de prendre toutes dispositions pour faire cesser les causes d’insalubrité .

Les pouvoirs de police du maire exercés au nom de l’État
Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département (le Préfet), de l’exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois, par exemple l’application de la loi sur la publicité, les enseignes.
En cas d’urgence, ou pour renforcer dans un but d’ordre public local, la mesure prise par l’autorité supérieure de police, le maire peut être appelé à intervenir au titre de son pouvoir municipal, en complément des polices spéciales étatiques (par exemple la police spéciale des monuments historiques et des sites naturels).

Le maire, officier de police judiciaire
Le maire, ainsi que ses adjoints, ont la qualité d’officier de police judiciaire, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. L’exercice de ce pouvoir s’effectue sous le contrôle du procureur de la République.
Ils peuvent, en particulier sur les instructions du procureur de la République ou du juge d’instruction être amenés à diligenter des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. En pratique, ces missions sont surtout confiées aux maires des communes où il n’existe pas d’autres officiers de police judiciaire.

Étendue des pouvoirs du maire
Le champ d’application des pouvoirs de police du maire est très vaste. Les pouvoirs de police du maire se combinent assez souvent avec les polices spéciales faisant intervenir d’autres autorités (préfet et autorités judiciaires notamment). En plus des pouvoirs énumérés précédemment, les compétences de police du maire portent sur le domaine public (autorisation de stationnement et permission de voirie), les foires et marchés de détail, les manifestations, les spectacles, les réunions, certaines professions (marchands ambulants... ), les débits de boissons, les accidents naturels, les animaux dangereux, la salubrité et la sécurité des immeubles, la salubrité des denrées alimentaires, les aliénés, ... En ce qui concerne les animaux dangereux et errants qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou non domestiques, le maire peut agir, soit de sa propre initiative, soit à la demande de toute personne concernée. L’arrêté portant placement de l’animal devra se fonder sur des éléments de fait ou de droit et ne pourra intervenir qu’en cas d’inexécution des mesures que le maire a prescrites au propriétaire ou au gardien de l’animal concerné.

Caractères et limites des pouvoirs de police du maire
Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique. Ce pouvoir ne peut ni être partagé avec le conseil municipal, ni délégué (en cas d’exploitation d’un service public par une personne privée), ni faire partie des compétences transférées dans le cadre de la coopération intercommunale. En outre, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la police municipale, le maire n’est pas soumis au contrôle de l’assemblée délibérante. Si le champ d’action du maire, en matière de police, est très vaste, il connaît cependant certaines limites.
Tout d’abord, le maire exerce ses attributions "sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département". Par ailleurs, il est prévu l’intervention du préfet dans le domaine de la police municipale. C’est ainsi que le représentant de l’État peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales. Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publics dont le champ d’application excède le territoire d’une commune.

- Les arrêtés municipaux, pour améliorer la qualité de vie
Un arrêté municipal est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du Maire. Il a pour objectif de réglementer la vie de la commune et par conséquent d’améliorer le quotidien des habitants.

Quelques exemples concrets :

Elimination des déchets
Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit est interdit sur le territoire de la commune.

Projection d’eaux usées sur la voie publique
Toute projection d’eaux usées ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Il est interdit de procéder au lavage des véhicules automobiles sur la voie publique.

Entretien des trottoirs
Les propriétaires riverains sont tenus de balayer ou faire balayer, après arrosage (sauf en cas de gel), chacun au droit de sa façade, toute la largeur du trottoir.
Lors de chute de neige, les riverains doivent dégager leur trottoir dès la fin de la précipitation en repoussant la neige dans le caniveau.
En cas de verglas, la surface du trottoir sera sablée (le sable pourra être remplacé par des cendres, de la sciure ou du sel).

Animaux
Les propriétaires et gardiens d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la salubrité. Les déjections des animaux sont seulement tolérées dans les caniveaux à l’exception des parties situées à l’intérieur des passages pour piétons et entrées de garages de véhicules. Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, places et autres endroits de la voie publique. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que tenus en laisse.
L’accès des bâtiments publics, aires de jeux, bacs à sable, pelouses, massifs de fleurs, parcs et espaces verts, est interdit aux animaux.

Affichage
Il est interdit d’apposer des affiches, de quelque nature que ce soit, sur la voie publique : mobilier urbain, cabines téléphoniques, panneaux de signalisation, clôtures, etc., excepté aux emplacements réservés à cet effet.

Bruits
Locaux d’habitation et propriétés privées
Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée, notamment par les bruits émanant des téléviseurs, électrophones, magnétophones, radios, appareils hifi, instruments de musique et appareils ménagers...
Le niveau sonore de ces appareils devra être modéré de 22h à 7h.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • Les jours ouvrés de 8 h à 12h et de 13h30 à 19h30.
  • Les samedis de 9h à 12 h et de 14h30 à 19h.
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Le battage des tapis, paillassons dans les cours et courettes ou dans les voies ouvertes ou non à la circulation devra s’effectuer entre 8h et 10h.

Lieux publics et accessibles au public
Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênant par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :
- des publicités par cris ou par chants,
- de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, amplificateurs, postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones.
- des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation.
- de l’utilisation des pétards ou autres pièces d’artifice.
Des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes, ou réjouissances ou pour l’exercice de certaines professions.

Activités professionnelles et travaux de chantiers
Les travaux bruyants effectués sur la voie publique ou dans les propriétés privées à l’aide d’outils et d’appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doivent être interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés.