Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire pour tous travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment.

Le dossier de demande de permis de démolir doit comprendre* :

- Le formulaire de demande de permis de démolir :
Précisant l’identité du ou des demandeurs, les constructions qui subsisteront sur le terrain et éventuellement les travaux qui seront exécutés sur cette construction, la date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits...

Le formulaire est disponible :

Au service urbanisme de la Mairie d’Avon, service Technique, 57-59 rue Gambetta
Sur le site du Service public :
http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml
ou ci-dessous :

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Cliquez sur le document ci-dessus pour le consulter/télécharger.
  • Un plan de situation : Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone.
  • Un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver.
  • Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est le temps donné aux différents services concernés par un projet pour se prononcer sur celui-ci.
Le délai d’instruction d’un permis de démolir est en principe de 2 mois, et 6 mois dans les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits.
Ce délai commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la mairie adresse une demande de pièces dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier en mairie.
Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois.

Réponse

  • Si la réponse est favorable, la mairie le fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si la mairie s’oppose au projet ou y impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Validité

Le permis de démolir est valable durant 2 ans. Toutefois, les permis de démolir délivrés jusqu’au 31 décembre 2010 sont valides pendant 3 ans (décret du 19/12/08).
Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne peuvent pas, passé ce délai, être interrompus pendant plus d’une année. La décision peut être prorogée d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les prescriptions d’urbanisme ou les servitudes n’ont pas évolué de façon défavorable.