Demande de Permis de Détention d’un Chien 1ère ou 2ème Catégorie

La détention d’un chien classé 1ère ou 2ème catégorie est désormais subordonnée à la délivrance d’un permis (provisoire jusqu’à la date du premier anniversaire de l’animal) par le Maire de la Commune ou réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Seul le propriétaire de l’animal, majeur, peut procéder à la déclaration.

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

- La 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque :

  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

- La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF) :

  • Staffordshire terrier ;
  • American Staffordshire terrier ;
  • Rottweiler ;
  • Tosa ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Les propriétaires de chiens non titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010 s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

Les documents à produire sont les suivants :

  • Formulaire CERFA n° 13996*01 ou n° 13997*01 dûment renseigné
  • Pièce d’identité
  • Passeport de l’animal (justifiant de la vaccination antirabique en cours de validité)
  • Justificatif d’assurance au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal
  • Carte de tatouage ou puce électronique
  • Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie nés avant le 06/01/2000
  • Certificat d’inscription au livre des origines français pour les chiens de 2ème catégorie
  • Attestation d’évaluation comportementale effectuée auprès d’un vétérinaire agréé pour les chiens de plus de 8 mois (liste ci-jointe mise à jour sur le site internet : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr)
  • Attestation de formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (liste ci-jointe mise à jour sur le site internet : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr))

Le système législatif et règlementaire en vigueur :

  • LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
  • LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
  • ARRETE MINISTERIEL du 08 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude ;
  • DECRET n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens et à son renouvellement ;
  • DECRET n° 2009-1768 du 31 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L211-14 du Code Rural et à la protection des animaux de compagnie ;
  • ARRETE PREFECTORAL 004DDSV/SP2009 du 22 mai 2009 et 09/DDSV/SPA/SP/019 du 28 décembre 2009 ;
  • ARRETE du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.