Taxe locale sur la publicité extérieure

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé le régime des taxes communales sur la publicité.
L’ancienne taxe sur les emplacements publicitaires a été remplacée par une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE).

Qu’est-ce qui change ?

La grande nouveauté de la TLPE est qu’elle inclut les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée au bâtiment ou présente sur le terrain d’un commerçant. Le régime précédent ne taxait que les supports publicitaires sur Avon.

Ainsi, toutes les enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires existant au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis à cette taxe. Pour les dispositifs installés en cours d’année, la taxe s’applique à partir du 1er jour du mois suivant.
Tous doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle avant le 1er mars de l’année en cours, au service urbanisme.

Exceptionnellement pour cette première année d’application, la déclaration devra être adressée avant le 15 avril 2010. Les commerçants sont invités à faire cette déclaration dans ces délais.

Dispositifs concernés

La TLPE frappe tous les dispositifs fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (L 2333-7 du CGCT).

Il y a 3 types de support publicitaire :
-  Les enseignes
À savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur son unité foncière et relative à une activité qui s’y exerce.
-  Les préenseignes
À savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris les préenseignes dérogatoires.
-  Les publicités
Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention
Sont exonérées : les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m².

Comment s’applique la taxe et quel est son montant ?

La taxe s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports taxables, c’est-à-dire la surface effectivement utilisable (constituée par le rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image), à l’exclusion de l’encadrement du support.
Le tarif de droit commun est égal à 15 €/m². Ce tarif s’applique à tous les supports, y compris les enseignes, même si celles-ci n’étaient auparavant pas taxées.
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Déclaration des dispositifs d\’enseignes existants au 1er janvier 2014

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Renseignements :
Service urbanisme : 01 60 71 21 99