Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

L’administration peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois après cette déclaration (5 mois dans certains cas).

L’administration dispose également d’un droit de visite pendant 3 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Il est particulièrement important de respecter scrupuleusement l’autorisation qui vous a été délivrée.

En cas de modification de votre projet, veillez à demander au préalable à la mairie une nouvelle autorisation ou un permis de construire modificatif.

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cerfa_13408 Déclaration attestant l\’achèvement et la conformité des travaux
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PCM formulaire cerfa_13411-03