Droit de Préemption Urbain

Du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

Le D.P.U.:un outil d’acquisition pour les communes

Le droit de préemption est une faculté offerte aux communes d’acquérir des biens en vente en priorité sur tout autre acquéreur. Chaque commune définit les périmètres où peut s’appliquer. Ce droit est applicable uniquement en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (équipements publics, voiries, infrastructures ...).

Ainsi le Conseil Municipal d’Avon a instauré un droit de préemption renforcé sur l’ensemble du tissu urbain.

La D.I.A. : une étape obligatoire avant la vente

Comment déclarer à la commune son intention de vendre ?

Si vous souhaitez vendre un bien et que vous avez trouvé un acquéreur, il est donc nécessaire de transmettre en mairie votre intention de vendre. Il existe pour cela un formulaire CERFA appelé Déclaration d’Intention d’Aliéner à transmettre en mairie en quatre exemplaires.

Qui doit transmettre la DIA en mairie ?

Cette étape est indispensable car toute erreur ou omission de transmission de la D.I.A. en mairie peut entraîner l’annulation de la vente de votre bien.

Pour cette raison, votre notaire établit et transmet la D.I.A. en général à votre place. Le Service de l’Urbanisme fournit des renseignements uniquement aux études notariales, car elles sont les garantes du bon déroulement de votre projet de vente.