Risques naturels et technologiques

Principe

Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier a l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.
Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour les biens mis en location, cette obligation d’information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.

Biens immobiliers concernés

L’obligation d’information concerne les biens immobiliers situés notamment dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le cas pour Avon avec le risque d’inondation de la Seine.

Sanctions

En cas de non respect de cette obligation d’information, l’acquéreur ou le locataire peut :
- Entraîner la résolution du contrat,
- ou demander au juge une diminution du prix.