Déclaration Préalable

Quelques explications

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

http://www.avon77.com/spip.php?article2582

• travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

• L’édification d’une clôture.

Composition du dossier

Le dossier de déclaration préalable doit comprendre les pièces suivantes dans tous les cas.

1. Le formulaire de déclaration préalable

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le formulaire de déclaration préalable est disponible :
Au service urbanisme de la Mairie d’Avon, service Technique, 57-59 rue Gambetta

Sur le site du Service public :
http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

ou ci-dessous

PDF - 781.2 ko
cerfa_13703.03 Déclaration Préalable_Maison individuelle et annexes

- 

PDF - 908.3 ko
cerfa_13404.03 Déclaration Préalable_Autres

- 

PDF - 540 ko
cerfa_13702 Déclaration Préalable_Aménagement non soumis à PA

- 

2. Un plan de situation :

Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone.

3. Pièces à fournir dans les cas cités ci-dessous :

Un plan de masse coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante.
Il doit comporter :

  • L’échelle (entre 1/50 et 1/500)
  • L’orientation
  • Les bâtiments cotés existants à maintenir
  • Les constructions projetées et notamment leurs surfaces et leurs implantations par rapport aux limites séparatives
  • Les clôtures et les plantations existantes à maintenir ou projetées
  • La topographie
  • La localisation schématique des équipements (voirie, les divers réseaux, les aires de stationnement...)

Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées si le projet a pour effet de modifier celui-ci.

Un plan des façades et des toitures : lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
Les plans des différentes façades et niveaux à l’échelle (1/50 ou 1/100) avec indications des matériaux et des couleurs.
En cas de création d’une clôture, prévoir un croquis de la clôture précisant la dimension, la nature et la couleur des matériaux utilisés.
En cas d’extension d’une construction existante, fournir les plans avant et après travaux.

Un plan de coupe (avec état initial et état futur) précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain.

Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et dans le paysage lointain si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

Délais d’instruction

L’administration dispose d’un mois pour instruire le dossier s’il est complet.
Le délai passe à 2 mois notamment lorsque les travaux sont situés en zone de protection d’un monument historique, ce qui est souvent le cas à Avon.
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la mairie adresse une demande de pièces dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois. Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.

Validité

La durée de validité des déclarations préalables est de 2 ans.
Toutefois, les déclarations préalables délivrées jusqu’au 31 décembre 2010 sont valides pendant 3 ans (décret du 19/12/08).
Passé ce délai, les travaux débutés ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’une année.
La décision peut être prorogée d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable. Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.

Réponse

  • Si la réponse est favorable, la mairie le fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si la mairie s’oppose au projet ou y impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
  • En cas d’absence de réponse : il est également possible que la mairie ne délivre pas de document écrit au terme du délai d’instruction du dossier. Dans ce cas, ce silence équivaut à une réponse favorable. Il est toutefois préférable de s’adresser à la mairie pour obtenir un certificat attestant de la décision.