Permis de construire

Quelques explications

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
    S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Quel formulaire remplir ?

Formulaire PC MI

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine etc....) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

Formulaire PC / PA :

Autres demandes de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.

Ces formulaires sont disponibles :
Au service urbanisme de la Mairie d’Avon,
service Technique,
57-59 rue Gambetta
Sur le site du Service public :
http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml
ou ci-dessous

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PC MI formulaire cerfa_13406-03

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cerfa_13409 PC-PA
Cliquez sur la vignette ci-dessus pour consulter ou télécharger le document.

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Mentionner le nom du demandeur, le nom de l’architecte (s’il y en a un), la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux, la destination des constructions, les surfaces de plancher avec l’indication de ce qui est maintenu ou modifié.

Quelles pièces joindre ?

Un plan de situation :
Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui l’appliquent dans cette zone.

Un plan de masse existant et des constructions à édifier ou modifier :
Ce plan doit faire apparaître les bâtiments existants et à construire sur le terrain avec leurs dimensions et emplacements et les arbres existants ou à planter. Il est présenté dans les 3 dimensions : longueur, largeur et hauteur (avec éventuellement la cote altimétrique si le projet est en zone inondable).
Il doit comporter :

  • L’échelle (entre 1/50 et 1/500)
  • L’orientation
  • Les bâtiments cotés existants à maintenir
  • Les constructions projetées et notamment leurs surfaces et leurs implantations par rapport aux limites séparatives
  • Les clôtures et les plantations existantes à maintenir ou projetées
  • La topographie
  • La localisation schématique des équipements (voirie, les divers réseaux, les aires de stationnement..)

Un plan des façades et des toitures si elles sont modifiées, avec l’état initial et l’état projeté.
Les plans des différentes façades et niveaux à l’échelle (1/50 ou 1/100) avec indications des matériaux et des couleurs.
En cas de création d’une clôture, prévoir un croquis de la clôture précisant la dimension, la nature et la couleur des matériaux utilisés.
En cas d’extension d’une construction existante, fournir les plans avant et après travaux.

Un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.

La notice du projet architectural doit présenter :

  • L’état initial du terrain et de ses abords (construction, végétation, etc.)
  • les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître l’aménagement du terrain avec ce qui est modifié ou supprimé, l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles par rapport aux constructions et paysages environnants, le traitement des constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite du terrain, le traitement des espaces libres notamment les plantations à conserver ou à créer, les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, les matériaux et couleurs utilisés pour la construction.

Deux documents photographiques permettant d’apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain

Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain.

Vous avez déposé votre demande de permis de construire et vous voulez savoir comment elle va être instruite. Voici les réponses.

Délais d’instruction du dossier

Le délai d’instruction est le temps donné à la mairie pour se prononcer sur un projet.

  • Si la construction est une habitation individuelle ou ne comporte pas plus de 2 logements, la mairie dispose de 2 mois pour instruire le dossier s’il est complet.
  • Pour les autres constructions, le délai est porté à 3 mois.

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la mairie adresse une demande de pièces dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.
Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois.
Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.

Ces durées peuvent être augmentées pour tenir compte de la nécessité de consulter d’autres services ou commissions qui ne dépendent pas de la Ville.

Ce nouveau délai est communiqué 1 mois au plus tard après la date du récépissé de dépôt de dossier.
A titre d’exemple, il est porté à :

  • 6 mois dans les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits
  • 6 mois s’il s’agit d’un établissement recevant du public

Validité

La durée de validité des permis de construire est de 2 ans.
Toutefois, les permis de construire délivrés jusqu’au 31 décembre 2010 sont valides pendant 3 ans (décret du 19/12/08).
Passé ce délai, les travaux débutés ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’une année.
La décision peut être prorogée d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire. Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.

Réponse

  • Si la réponse est favorable, la mairie le fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si la mairie s’oppose au projet ou y impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • En cas d’absence de réponse : il est également possible que la mairie ne délivre pas de document écrit au terme du délai d’instruction du dossier. Dans ce cas, ce silence équivaut à une réponse favorable. Il est toutefois préférable de s’adresser à la mairie pour obtenir un certificat attestant de la décision.