Taxes d’Urbanisme

Quelques explications

Les taxes d’urbanisme concernent la construction, la reconstruction et l’agrandissement de bâtiments. Tout demandeur d’autorisation de construire doit payer tout ou partie des taxes suivantes :

-Taxe Locale D’équipement (TLE, 5%), La TLE est versée à la commune. La TLE alimente le budget des communes, des syndicats intercommunaux pour financer les équipements publics communaux.
 Taxe Complémentaire à La Taxe Locale d’Equipement en Région Ile de France (TRIDF, 1%), Cette taxe régionale permet le financement des logements sociaux.

-Taxe Départementale pour le financement du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE, 0,5%), Cette taxe finance le CAUE qui informe et forme les constructeurs, les professionnels de la construction et les collectivités publiques. Elle s’applique à toutes les communes du département. Elle est payée en totalité 12 mois après la délivrance du permis de construire.

-Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS, 2%) Cette taxe est versée au Département. Elle a été instituée en 1985 en Seine et Marne en remplacement de la taxe départementale des espaces verts. Le produit de cette taxe permet au conseil général d’acquérir des espaces naturels pour les ouvrir au public. Elle s’applique sur la totalité du département.
 Redevance d’Archéologie Préventive (RAP, 0,3%) Cette redevance est destinée à financer les fouilles archéologiques. Elle est due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter une construction d’une surface hors œuvre nette (SHON) égale ou supérieure à 1 000 m², ou des travaux soumis à étude d’impact sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3 000m² .

Catégories de constructions

Le calcul des taxes que vous devrez payer dépend de la catégorie de votre construction (Article 1585 D-I du code général des impôts) :

Catégories de constructions	Valeur par m² de Surface de plancher Hors œuvre pour la Région Ile de France, en €
1. Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2, 4, 5 et 8, et constructions non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris les hangars autres que ceux mentionnés au 3 ci-dessous, pour les 20 premiers mètres de surface hors œuvre nette.	109
2. Locaux des exploitants agricoles à usage d’habitation des exploitants agricoles et de leur personnel. Autres locaux des exploitants agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production. Bâtiments affectés aux activités de conditionnement ou de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.	200
3. Entrepôts et hangar faisant l’objet d’une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale. Garages et aires de stationnement couvertes faisant l’objet d’une exploitation commerciale ou artisanale. Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant. Locaux des villages de vacances et des campings.	330
4. Locaux d’habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n°46-860 du 30 avril 1946. Foyers-hôtes pour travailleurs. Locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé à l’accession à la propriété ou d’un prêt locatif aidé. Immeubles d’habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l’octroi des prêts aidés à l’accession à la propriété.	286
5. Locaux d’habitation à usage d’habitation principale et leurs annexes, par logement :  de 1 à 80 m² de SHON  de 81 à 170 m²	407  595
6. Parties des bâtiments hôteliers destinées à l’hébergement des clients	576
7. Partie des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2° et 4° catégories et dont la SHON excède 170m².	782
8. Locaux à usage d’habitation secondaire.	782
9. Autres constructions soumises à la réglementation du Permis de Construire (ex commerces).	782

Valeurs valables à compter du 1^er janvier 2011.

La base d’imposition est calculée en appliquant à la Surface Hors Œuvre Nette de l’immeuble (SHON) une valeur forfaitaire au m² variable selon la catégorie de l’immeuble à construire.

Par exemple, si vous faites construire une résidence principale de 120 m² en Ile de France, l’assiette de la TLE sera de 80 x 419 + 40 x 613 soit 58 040. Sur cette assiette, on applique un taux de 5%. Ainsi, la taxe à payer sur la commune d’Avon serait de 58 040 x 5% soit 2 902 Euros.