Mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable

La commission de médiation prévue par la loi du 5 mars 2007, chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire et urgent des demandes de logement et d’hébergement, a été mise en place à partir du 2 janvier 2008.

Les formulaires de saisine de la commission sont téléchargeables sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr

Les demandeurs souhaitant saisir la commission de médiation sont invités à retourner, par courrier exclusivement, le formulaire, à la boîte postale spécialement dédiée à cet effet :

Boîte postale : Secrétariat de la commssion de médiation DALO de Seine-et-Marne BP 90752 77017 MELUN cedex