Urbanisme

Ainsi, tous travaux précédemment décrits doivent faire l’objet d’une autorisation préalable d’occupation du droit des sols délivrée par le Maire. Le fait de commencer les travaux sans l’autorisation de la mairie constitue une infraction au code de l’urbanisme passible de poursuites pénales et de sanctions. Trois types de permis et une déclaration existent selon la nature et l’importance des travaux :
  Le permis de construire
  Le permis de démolir
  Le permis d’aménager
  La déclaration préalable

Mise à disposition du public de ces formulaires sur le site du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables : www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3 ?id_rubrique=116